Conditions générales de vente boutique en ligne


Contenu

Article 1 -  premier - Définitions
Article 2 - Identité de l'entreprise
Article 3 –Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entreprise en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 – Contrat à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Réserve de propriété
Article 17 - Procédure de plainte
Article 18 - Litiges
Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 - Validité des conditions générales de vente





Article premier Définitions

Dans ces conditions générales de ventes, les termes suivants ont la signification suivante

1.Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entreprise ou par un tiers sur la base d'un contrat entre ce tiers et l’entreprise ;
2.Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3.Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4.Jour : jour calendaire ;
5.Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. contrat à durée déterminée : un accord ayant pour objet la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7.Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet une consultation ou utilisation à l'avenir pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction sans modification des informations stockées ;
8.Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9.Entreprise : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre (l’accès à) des produits, du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10.Contrat à distance : contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui prévoit l'utilisation exclusive ou complémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11.Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entreprise se retrouvent simultanément dans le même espace ;


Article 2 Identité de l'entreprise

Adresse :
Epplejeck Branches BV
De Meerpaal 8
9206 AJ Drachten
Email : info@ej.nl
Téléphone : +31 (0)88-3535353
Accessible du lundi au vendredi 09:00 - 21:00 heures | samedi. 10:00 - 17:00 heures | y compris les heures d'ouverture supplémentaires, comme le dimanche ouvert.

Chambre de commerce néerlandaise : 6397979705
Numéro d'identification TVA : NL85547494919B01


Article 3 Applicabilité

1.Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise et à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et consommateur.
2.Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entreprise indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales de l'entreprise peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible à sa demande.
3.Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation à la section précédente et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut aussi être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être lues par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou gratuitement à sa demande.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conflit de conditions.


Article 4 L'offre

1.Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci sont une véritable représentation des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs évidentes ou fautes dans l'offre ne lient pas l'entreprise.
3.Chaque offre contient de telles informations qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.


Article 5 Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions ainsi fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entreprise confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entreprise peut, dans le cadre légal (néerlandais), rassembler des informations sur le consommateur et sa capacité à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande en motivant le refus ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Avant la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entreprise envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse stocker de manière accessible sur un support de données durable :
a. L’adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut se rendre ou entrer en contact en cas de réclamation ;
b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou quand applicable, une déclaration claire concernant son exclusion du droit de rétractation ;
c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. Le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. Les exigences relatives à la résiliation de l'accord si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée ;
f. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de motif de résiliation. L’entreprise peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans obligation pour le consommateur de l’énoncer.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entreprise peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b.si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. dans le cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pour une durée de 14 jours sans indication de motif. L’entreprise peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans obligation pour le consommateur de l’énoncer.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Si l’entreprise n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après l'expiration du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l'entreprise a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, la période de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. C’est à dire que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d'un mode de manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.
________________________________________
Article 8 Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1.Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale sans ambiguïté à l'entreprise pendant le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière.
2. Dès que possible, mais dans un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à l’entreprise (à son représentant autorisé). Cela n'est pas nécessaire si l'entreprise a proposé de venir chercher le produit elle-même. En tout état de cause, le délai de rétractation est respecté si le consommateur retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise. 
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5.Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont légalement dissous.

Article 9 Obligations de l'entreprise en cas de rétractation

1.Si l’entreprise permet au consommateur d’envoyer la notification de rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement, après réception de cette notification, une confirmation de réception.
2.L’entreprise utilise le même moyen de paiement que le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
3. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, l’entreprise n'a pas à rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode la plus chère.

Article 10 Exclusion du droit de rétractation

L'entreprise peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si elle l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :
1.Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai d’exercice du droit de rétractation
2.Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a. L’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entreprise a pleinement exécuté le contrat ;
3.Contrats de services pour la fourniture de locaux, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration
4.Accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
5. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne particulière ;
6. Produits périssables rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
7.Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne conviennent pas au retour et dont les scellés ont été brisés après livraison ;
8. Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après livraison ;
9. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entreprise n'a aucun contrôle ;
10. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
11. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
12. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
a. L’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 Le prix

1.Tous les contrats sont toujours conclus sur la base des prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2.Les listes de prix et la publicité sont sujettes à des erreurs d'impression et de frappe ainsi qu'à des changements de modèle et ne lient pas l'entreprise.
Les prix et modèles/exemples tel que montrés dans les listes de prix ou publicité peuvent changer, les erreurs typographiques ne lient pas l’entreprise
3. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 Respect de l'accord et garantie complémentaire

1. L'entreprise garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2.Une garantie supplémentaire fournie par l'entreprise, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre un manquement aux obligations par l’entreprise en vertu du contrat si l'entreprise a failli dans l'exécution de sa partie du contrat.
3. Par ‘’garantie supplémentaire’’, on entend toute obligation de l'entreprise, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qui est légalement requis, en cas d'inexécution de l’entreprise de sa part du contrat.

Article 13 Livraison et exécution

1.L'entreprise apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise doit exécuter les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur doit être informé dans les 30 jours après avoir passé le message de commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et a droit à toute indemnité.
4.Après la résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entreprise remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5.Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le client en avance et fait connaitre à l’entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 14 Contrat à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Résiliation :
 
1.Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut annuler les accords mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée ;
- au moins de la même façon qu'il ont été conclues par lui ;
- à tout moment avec le même préavis que l'Entreprise a stipulé pour elle-même.

Extension / Renouvellement :

1.Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2.Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur a le droit de résilier ce contrat prolongé à l'issue du renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
3.Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis n'excède pas trois mois dans le cas où l'accord prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

1.Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'y oppose avant l'expiration du délai convenu.

Article 15 Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence d'un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4.Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, après que l'entreprise a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit les intérêts légaux sur le montant dû et l'entreprise est autorisée à lui imputer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu'à € 2.500 ; 10% sur les € 2.500 suivants et 5% sur les € 5.000 suivants, - avec un minimum de € 40. L'entreprise peut, dans l'intérêt du consommateur, déroger aux montants et pourcentages indiqués.

Article 16 Réserve de propriété

La propriété des produits livrés n'est transférée au consommateur qu'après paiement du montant dû.

Article 17 Procédure de plainte


1. L'entreprise met à disposition une procédure de plainte et traite la plainte conformément à cette procédure. En cas de réclamation, le consommateur peut appeler le numéro de téléphone +31(0)88 353 53 53 53 ou envoyer un e-mail à info@ej.nl.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées en bonne et due forme à l’entreprise au numéro de téléphone +31 (0)88 353 53 53 53 ou par e-mail à info@ej.nl. dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes adressées à l'entreprise recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entreprise répondra dans un délai de 14 jours en envoyant un message de réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause donner à l'entreprise au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Passé ce délai, la réclamation peut être transformée en litige

Article 18 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales de vente. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2.La Convention de Vienne/ La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
3. Ces termes ont été traduits du néerlandais. En cas de doute lors d'un litige, le texte néerlandais des présentes conditions générales est déterminant.

Article 19 Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent être faites au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

Article 20 Validité des conditions générales de vente

Si une disposition des présentes conditions générales devait être nulle ou annulable, les autres dispositions des présentes conditions générales n'en seront pas affectées.

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